Réunion de travail autour d'un plan de redressement

Entreprises en difficulté

Réorganisation judiciaire à Namur

La réorganisation judiciaire offre un temps de respiration sous l'autorité du tribunal. Ce temps n'a de valeur que si l'on sait, dès le départ, ce qu'on compte en faire.

Prendre rendez-vous +32 (0)81 73 67 94

Une procédure de réorganisation judiciaire s'introduit par requête devant le tribunal de l'entreprise. Si les conditions sont réunies, le tribunal accorde un sursis : pendant cette période, les créanciers ne peuvent en principe pas poursuivre l'exécution forcée de leurs créances ni obtenir la faillite de l'entreprise.

Ce sursis n'est pas une fin en soi. Il sert l'un des objectifs que la loi prévoit : conclure un accord amiable avec certains créanciers, faire approuver un plan de réorganisation par l'ensemble des créanciers, ou transférer tout ou partie de l'activité à un repreneur sous le contrôle de la justice.

Une réorganisation réussie se prépare avant le dépôt de la requête : chiffres à jour, budget réaliste, idée claire de ce que les créanciers peuvent accepter. Déposer une requête « pour gagner du temps », sans projet, conduit souvent à la faillite quelques mois plus tard.

En pratique

Ce que je fais concrètement dans ce type de dossier

Étude de faisabilité

L'activité peut-elle redevenir rentable une fois le passé réglé ? C'est la question que le tribunal et les créanciers se poseront.

Requête et pièces

Rédaction de la requête, constitution du dossier comptable et des documents exigés, présentation devant le tribunal.

Accord amiable

Négociation avec les principaux créanciers lorsque quelques acteurs (banque, bailleur, fournisseur clé) concentrent l'essentiel des dettes.

Plan de réorganisation

Élaboration du plan d'étalement ou de réduction des dettes, discussion avec les créanciers, vote et homologation.

Transfert sous autorité de justice

Cession de l'activité ou d'une branche à un repreneur pour préserver ce qui peut l'être, y compris des emplois.

Les conditions à réunir

La procédure est ouverte lorsque la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme. Il n'est pas nécessaire d'être déjà en cessation de paiements, et c'est même préférable de ne pas l'être.

Le tribunal attend un dossier sérieux : situation comptable récente, budget pour la période du sursis, liste des créanciers, explication des causes des difficultés et des mesures envisagées. Un dossier incomplet ou peu crédible fragilise la procédure dès la première audience.

Ce que le sursis ne règle pas

Pendant le sursis, l'entreprise doit payer ses dettes courantes : salaires, loyer, fournisseurs, cotisations et TVA nées après l'ouverture de la procédure. Une entreprise qui ne parvient pas à financer son activité courante pendant le sursis n'est généralement pas en mesure de se réorganiser.

Les contrats en cours, dont le bail commercial, continuent en principe à s'exécuter. Le bailleur ne peut pas les résilier au seul motif de l'ouverture de la procédure, mais il peut exiger le paiement des loyers qui échoient pendant le sursis.

Préparer en amont, discrètement

Le droit de l'insolvabilité a été réformé à plusieurs reprises ces dernières années. Il permet aujourd'hui de préparer certaines solutions avec une plus grande discrétion avant que la procédure ne devienne publique, notamment lorsqu'un repreneur est déjà identifié.

Le choix entre ces différentes voies dépend de la taille de l'entreprise, du nombre de créanciers et de l'existence d'un projet viable. C'est ce choix qu'il faut poser avec soin au premier rendez-vous.

Questions fréquentes

Réorganisation judiciaire : ce qu'il faut savoir

Sa durée est fixée par le tribunal en fonction du dossier et de l'objectif poursuivi. Une prolongation peut être demandée sous conditions. Il ne faut pas compter sur un sursis indéfini.

Oui. La décision d'ouverture est publiée et les créanciers sont informés. C'est l'une des raisons pour lesquelles la communication avec les partenaires clés (banque, fournisseurs, bailleur) doit être préparée.

Oui, un plan de réorganisation peut prévoir des réductions de créances, dans les limites fixées par la loi et à condition d'être approuvé selon les règles de vote puis homologué par le tribunal.

En règle, oui : le dirigeant reste aux commandes pendant la procédure. Le tribunal peut toutefois désigner un mandataire de justice pour l'assister ou, dans certains cas, pour accomplir certains actes.

Voir aussi

Matières liées

Entreprises en difficulté

Retards ONSS ou TVA, fournisseurs impayés, convocation de la chambre des entreprises en difficulté : faire le point avant que les options se referment.

Lire la page →

Entreprises en difficulté

Faillite et effacement

Faire aveu de faillite dans les délais, collaborer avec le curateur et, pour l'indépendant, obtenir l'effacement des dettes pour repartir.

Lire la page →

Baux commerciaux et baux à loyer

Renouvellement du bail commercial

Demander le renouvellement dans la bonne fenêtre, répondre à une demande, contester un refus et chiffrer l'indemnité d'éviction.

Lire la page →

Prendre contact

Une question en réorganisation judiciaire ?

Un premier rendez-vous permet de vérifier les délais qui courent, les montants en jeu et les options réellement ouvertes.

Prendre rendez-vous +32 (0)81 73 67 94