Bail d'habitation à Namur : propriétaires et locataires

Même face à des mois de loyers impayés, le bailleur ne peut ni changer les serrures, ni couper l'eau ou l'électricité, ni vider le logement. L'expulsion suppose une décision du juge de paix, signifiée au locataire, et le respect d'un délai avant son exécution.

Ces règles protègent le locataire, mais elles protègent aussi le bailleur : celui qui agit seul s'expose à devoir des dommages et intérêts, voire à des poursuites, et compromet le recouvrement de ce qui lui est dû.

En fin de bail, le locataire doit rendre le logement dans l'état où il l'a reçu, compte tenu de l'usure normale. Sans état des lieux d'entrée détaillé, il est très difficile pour le bailleur de prouver qu'un dégât est postérieur à l'entrée.

La garantie ne peut être libérée qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision de justice. Un désaccord sur quelques centaines d'euros se règle souvent par une conciliation devant le juge de paix.