Particuliers : dettes et famille

Règlement collectif de dettes à Namur

Le règlement collectif de dettes n'est ni une faveur ni une punition. C'est une procédure organisée par la loi pour qu'une personne qui ne peut plus faire face à ses dettes retrouve une situation stable, tout en payant ce qu'elle peut raisonnablement payer.

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La procédure s'adresse aux personnes physiques domiciliées en Belgique qui ne sont pas en mesure, de manière durable, de payer leurs dettes exigibles ou à échoir, et qui n'ont pas organisé leur insolvabilité. Elle est introduite par requête devant le tribunal du travail, à Namur la division Namur du tribunal du travail de Liège.

Si la demande est admise, un médiateur de dettes est désigné. Les saisies sont suspendues, les intérêts cessent en principe de courir, et c'est le médiateur qui centralise les revenus et les paiements pendant la procédure.

Le but est d'aboutir à un plan de règlement : amiable si les créanciers l'acceptent, judiciaire à défaut. Lorsqu'il est respecté jusqu'au bout, il peut se terminer par une remise du solde des dettes.

En pratique

Ce que je fais concrètement dans ce type de dossier

Analyse préalable

Le règlement collectif est-il la bonne réponse, ou un plan négocié directement avec quelques créanciers suffit-il ?

Requête au tribunal du travail

Rédaction de la requête, inventaire des dettes et des revenus, pièces à joindre.

Suivi de la procédure

Relation avec le médiateur, observations sur le projet de plan, audiences en cas de difficulté.

Ancien indépendant

Examen des conditions d'accès lorsqu'une activité indépendante a pris fin, et articulation avec une éventuelle faillite.

Ce que la procédure change au quotidien

Pendant le règlement collectif, vous ne gérez plus seul vos dettes. Vos revenus transitent par le compte du médiateur, qui vous laisse un montant pour vivre et répartit le reste entre les créanciers selon le plan.

Vous vous engagez aussi à ne pas aggraver votre situation : pas de nouvelles dettes, pas de vente de biens sans autorisation, information du médiateur en cas de changement de revenus. Ne pas respecter ces engagements peut entraîner la révocation de la procédure.

Indépendants : une frontière à connaître

Un indépendant en activité ne peut en principe pas recourir au règlement collectif de dettes : son insolvabilité relève du droit des entreprises en difficulté, avec la réorganisation judiciaire ou la faillite et son effacement.

Une fois l'activité arrêtée, la situation change, sous certaines conditions. Pour un ancien indépendant, le choix entre ces voies dépend de l'origine des dettes et du moment où l'activité a cessé. C'est une question à poser avant d'introduire quoi que ce soit.

Questions fréquentes

Règlement collectif de dettes : ce qu'il faut savoir

Pas nécessairement. Le plan tient compte de l'ensemble de la situation, y compris du logement familial. La vente d'un bien peut toutefois être envisagée si elle est nécessaire pour désintéresser les créanciers.

Les revenus sont versés sur le compte du médiateur, ce qui implique en pratique d'en informer le débiteur des revenus, qu'il s'agisse de l'employeur ou d'un organisme de paiement.

Cela dépend du plan retenu et de la situation. Un plan judiciaire a une durée maximale fixée par la loi. Il faut le voir comme un engagement de plusieurs années.

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