Renouvellement du bail commercial : le courrier qu'il ne faut pas envoyer trop tard

La demande de renouvellement doit être notifiée au bailleur entre le dix-huitième et le quinzième mois qui précèdent l'expiration du bail. Pas avant, pas après. Pour un bail qui prend fin un 31 décembre, cela signifie concrètement une demande à envoyer pendant l'été et le début de l'automne de l'année précédente.

La date à retenir est celle de l'échéance réelle du bail. Un bail repris d'un ancien exploitant, un avenant ou une prise de cours différée peuvent la déplacer. Avant d'envoyer quoi que ce soit, il faut recalculer.

La demande se fait par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Elle doit indiquer les conditions auxquelles le locataire est disposé à conclure le nouveau bail, notamment le loyer. Une demande vague ou incomplète peut être contestée.

Elle doit aussi reproduire certaines mentions prévues par la loi, qui informent le bailleur des conséquences de son silence. C'est le genre de détail qui justifie de faire relire le courrier.

Le bailleur qui reçoit la demande dispose de trois mois pour y répondre, dans la même forme. Il peut accepter, proposer d'autres conditions ou refuser en invoquant un motif prévu par la loi. S'il ne répond pas, il est présumé accepter le renouvellement aux conditions proposées par le locataire.

Pour un propriétaire, laisser traîner ce courrier est donc l'erreur la plus coûteuse.

Elles se répètent d'un dossier à l'autre.