Renouvellement et fin du bail commercial

Une demande envoyée trop tôt ou trop tard n'a pas d'effet. Le locataire qui laisse passer la fenêtre n'a plus de droit au renouvellement : il peut négocier, mais il ne négocie plus en position de force, et le bailleur peut récupérer les lieux à l'échéance.

La date à prendre en compte est celle de l'échéance réelle du bail, qui ne coïncide pas toujours avec la date de signature. Un avenant, une prise de cours différée ou un bail repris d'un précédent locataire peuvent tout changer.

La loi permet au bailleur de refuser le renouvellement dans plusieurs situations : volonté d'occuper personnellement les lieux ou de les faire occuper par certains proches, reconstruction de l'immeuble, manquements graves du locataire, ou offre plus élevée d'un tiers que le locataire peut alors égaler.

Selon le motif invoqué, une indemnité d'éviction peut être due. Le bailleur qui invoque un motif puis ne le réalise pas s'expose lui aussi à des conséquences. Chaque refus mérite donc d'être lu de près.

Le propriétaire qui reçoit une demande de renouvellement n'a que trois mois pour réagir. Il doit savoir à l'avance s'il souhaite garder son locataire, à quelles conditions, et s'il dispose d'un motif de refus valable. Laisser le courrier sans réponse revient à accepter.